Statuts

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Texte ayant reçu approbation du Ministère de l'Intérieur en date du 04 juin 2002

SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE LA CROIX-BLEUE

Reconnue d'Utilité Publique par décret du 22 août 1922

STATUTS

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Votés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er octobre 1921 - Strasbourg

Modifiés par l'Assemblée Générale du 15 juillet 1960 - Maubeuge (59)

par l'Assemblée Générale du 7 juillet 1962 - Nîmes (30)

par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 novembre 1981 - Paris (75)

par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juin 1999 - Achères (78)

par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 mai 2001. - Achères (78)

I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article Premier. - L'association dite « Société Française de la Croix-Bleue » fondée en 1883 a pour but de mener des actions de prévention contre l'alcoolisme, d’aider les personnes alcooliques à sortir de leur état de dépendance et de favoriser ainsi leur guérison. Cette démarche s’accompagne d’un soutien aux plans physique, psychologique,social et spirituel. L’association est indépendante de toute organisation confessionnelle.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris.

Article 2. - Les moyens d'action de la Société Française de la Croix Bleue sont :

l’organisation de sections locales et de groupes régionaux ;

l’édition de publications ;

l’organisation de conférences ;

la participation à des émissions de radio ou de télévision ;

la création et la maintenance d’un site Internet ;

la création et la gestion de centres de postcure et de toute structure nécessaire au but poursuivi ;

etc.

Article 3. - L'association se compose de membres adhérents, de membres actifs et de membres sympathisants.

Les membres adhérents sont des personnes qui manifestent la ferme décision de choisir pour eux-mêmes une vie sans alcool.

Les membres actifs sont des membres adhérents qui se sentent assez assurés de ce choix pour se mettre au service des autres.

Les membres sympathisants adhèrent aux objectifs de la Croix-Bleue et acceptent de soutenir son action.

Pour devenir membre de la Croix-Bleue, il faut présenter une candidature écrite et être agréé selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Seuls les membres actifs peuvent exercer une fonction élective.

Ils ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration. Des justificatifs doivent être produits. Ils font l’objet de vérifications.

Par contre, tous les membres sont électeurs.

La cotisation annuelle des membres de la Croix-Bleue est de 120 francs (18,29 Euros) pour l’année 2001. Elle peut être relevée par décision de l’Assemblée Générale

Article 4. - Les membres actifs et les membres adhérents signent des engagements d’abstinence. Ceux-ci sont souscrits pour des périodes maximales d’un an, et renouvelés régulièrement.

Article 5. – La qualité de membre se perd :

1) par la démission ;

2) par la radiation pour non-paiement de la cotisation, ou pour tout autre motif grave, prononcée par l’Assemblée des membres de la section, sauf recours au Conseil d’Administration national, voire à l’Assemblée Générale nationale. Le membre intéressé est préalablement invité à fournir des explications.

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6. - L'association est administrée par un Conseil d’Administration dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’Assemblée Générale, est compris entre quinze membres au moins et dix-huit membres au plus. Les membres du Conseil sont choisis parmi les membres actifs, en concertation avec les collectifs régionaux. Ils sont élus au scrutin secret, pour six ans, par l'Assemblée Générale.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers tous les deux ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le président est élu par l’Assemblée Générale au scrutin secret, pour un mandat de deux ans, renouvelable.

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé, outre du président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier, sans que ses effectifs n’excèdent le tiers de ceux du Conseil d’Administration. Le bureau est élu pour deux ans.

Pour chaque séance du Conseil, un administrateur absent peut donner pouvoir à un autre administrateur, chaque administrateur présent ne pouvant détenir plus d’un pouvoir.

Tout administrateur absent pendant trois séances consécutives sans justification pourra être révoqué par l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale peut révoquer un ou plusieurs administrateurs et pourvoir à leur remplacement, suivant les modalités précisées par le règlement intérieur.

Avant toute révocation d’un administrateur, l’Assemblée Générale l’invite à se faire entendre.

Article 7. - Le Conseil se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence du tiers des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès verbal des séances.

Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Article 8. - Les salariés de l'Association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale, du Conseil d’Administration, du bureau.

Article 9. - L'Assemblée Générale de l'association comprend les délégués de tous les membres des sections prévues à l'article 13 dans la proportion fixée par chaque Assemblée Générale pour l'Assemblée Générale suivante. Elle comprend aussi les membres du Conseil d’Administration. Elle se réunit tous les ans et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d’Administration, ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Son bureau est celui du Conseil.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l'association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement du Conseil d’Administration.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Les délégués qui ne peuvent assister à l'Assemblée Générale peuvent donner pouvoir à un autre délégué. Un délégué ne peut détenir plus de cinq pouvoirs en sus du sien.

Une section ne peut avoir plus de cinq délégués présents, les délégués suivants donnent pouvoir.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année aux membres de l'association qui en font la demande. Ils peuvent être consultés au siège de l’association.

L'Assemblée Générale règle la publicité de ses séances, elle peut admettre les membres non délégués, avec voix consultative, à moins qu'elle ne prononce le huis-clos. Avant de se séparer l'Assemblée Générale décide du lieu et de la date de la prochaine réunion.

Article 10. - Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

Le président décide d'agir en justice sur habilitation du Conseil d’Administration. En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 11. - Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation, et emprunts, doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Article 12. - Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret 66.388 du 13 juin 1966, modifié par le décret n° 70.222 du 17 mars 1970 et 76.375 du 28 avril 1976, n° 801.074 du 17 décembre 1980.

Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative. Toutefois s'il s'agit de l'aliénation de biens mobiliers et si leur valeur n'excède pas le dixième des capitaux mobiliers compris dans la dotation, l'approbation est donnée par le Préfet.

Article 13. - Les membres d'une même localité ou de localités voisines se constituent en sections locales. Cinq membres actifs au moins ainsi qu'un champ d'action ouvert et un temps d'apprentissage sont nécessaires pour la constitution régulière d'une section nouvelle.

Les sections locales sont reconnues par le Conseil d’Administration national. Une section locale ne peut cesser d'exister que sur décision du Conseil d’Administration national, après avis du groupe régional, suivant les modalités fixées par le règlement intérieur.

Les sections locales voisines peuvent se réunir en groupe régional, agréé par le Conseil d’Administration national.

Les règles de fonctionnement des sections et des groupes sont fixées par le règlement intérieur.

Selon nécessité, la création des sections et des groupes peut être notifiée à l’autorité de tutelle.

Les sections et les groupes ne sont pas dotés de la personnalité morale.

Chaque section comme chaque groupe est animé par un responsable, membre actif de l’association, qui reçoit pour cela mandat du Conseil d’Administration, dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le responsable d’une section ou d’un groupe peut être révoqué par le Conseil d’Administration, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

III - DOTATION - FONDS DE RÉSERVE ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 14. - La dotation comprend :

1. 1 Crédit National 41/53 4 % obligation de 100 F

4 R.A.T.P. 1979 11,70 % obligation de 2 000 F.

2. Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser.

3. Les capitaux provenant des libéralités à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé.

4. Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association.

5. La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.

Article 15. - Les capitaux mobiliers y compris ceux de la dotation sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d'avance.

Article 16. - Les recettes annuelles de l'Association se composent :

1. du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue du 5ème point de l'article 14 ;

2. des cotisations de ses membres ;

3. de subventions de l'État, des Départements, des Communes et des Établissements publics ;

4. du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;

5. des ressources créées à titre exceptionnel, et s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;

6. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 17. - Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.

Chaque établissement de l'association (Centres, groupes, sections...) doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet de Paris, du ministre de l’intérieur et le ministre chargé de la Santé, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 18. - Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale.

Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins quinze jours à l'avance.

L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice, présents ou représentés par pouvoir. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19. - L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercices.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 20. - En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation amiable des biens de l'association.

Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou privés, ou à des établissements visés à l'article 6, 2^ème alinéa, de la Loi du 1^e juillet 1901 modifiée.

Article 21. - Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles 18-19-20 sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de la Santé.

Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

V - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 22. -

Le membre du bureau chargé de la représentation de l'association doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l’administration ou la Direction de l'association. Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au Préfet de Paris, au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de la Santé.

Article 23. - Le ministre de l’intérieur et le ministre chargé de la Santé ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 24. - Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l'Assemblée Générale est adressé à la Préfecture de Paris.

Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministre de l’intérieur.